Conditions générales de vente
et d’exécution

I – Engagement sur l’honneur

Conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, la société Home Diag, atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Ainsi, ces divers documents sont établis par une personne :

Présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens – appropriés (les différents diagnostiqueurs possèdent les certifications adéquates – référence indiquée sur chacun des dossiers),

Ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (montant de la garantie de 500 000 € par sinistre et 300 00 € par année d’assurance),

N’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents constituant le DDT.

II – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Diagnostiqueur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l’article L. 113-3 du Code de la consommation. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par le Diagnostiqueur.

III – Définition de la mission

Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentée dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur ou acheteur lors du diagnostic. A défaut, le Diagnostiqueur recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et no de lots portés sur l’attestation sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic. Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d’appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles. Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.

IV – Commande

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les « demandes de diagnostic » de l’opérateur de repérage, remis à la clientèle lors de la demande d’intervention. L’acceptation de la commande par le Diagnostiqueur résulte de la réalisation de la prestation de repérage ou diagnostic. Toute commande parvenue à l’opérateur de repérage est réputée ferme et définitive.

V – Fourniture de la prestation

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’intervention s’effectuera sur le lieu d’intervention du repérage désigné dans la « demande de diagnostic », dans le délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception par l’opérateur d’une « demande de diagnostic » en bonne et due forme. Sauf analyse complémentaire en laboratoire, l’attestation sera disponible au siège du Diagnostiqueur dans les 2 jours ouvrés après l’intervention. Toute demande supplémentaire par rapport à la mission de base augmentera le délai ci-dessus mentionné du temps nécessaire à sa réalisation sans excéder 5 jours ouvrés. A défaut de toute livraison dans les 7 jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure ou d’analyse en laboratoire, l’Acheteur ou demandeur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

VI – Réalisation de la prestation, obligations de l’acheteur ou demandeur

Dans le cas où le Diagnostiqueur sous-traite une partie de sa mission (hors analyse en laboratoire), le sous-traitant est explicitement désigné au § Sous-Traitance. La mention « sans objet » signifie que l’opérateur déclare sur l’honneur n’avoir pas recours à une sous-traitance. L’acheteur ou demandeur doit fournir tous les plans, éléments cadastraux et documents nécessaires à la réalisation de la mission. L’Acheteur ou demandeur devra être présent sur les lieux de situation des biens à diagnostiquer pour les dates et heures convenues. En cas de carence, l’opérateur de repérage adressera à l’Acheteur ou demandeur un avis de passage fixant une nouvelle date d’intervention faisant de nouveau courir les délais ci avant fixés. Passé ce délai, l’opérateur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil. L’opérateur pourra être accompagné par un examinateur représentant son organisme de certification.

VII – Prix et modalités de paiement

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits à la commande ou la mission confiée à l’opérateur. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant et sans escompte par chèque à la commande sur « demande de diagnostic » ou le jour de l’intervention. Une facture sera remise à l’Acheteur ou demandeur. Tout retard de paiement sera majoré d’un montant de 15% à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard, dont le taux d’intérêt sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Pour les professionnels, l’Article L441-3, Article L441-6 : à compter du 1er janvier 2013, une indemnité fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 sera facturée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance.

VIII Traitement des réclamations au titre du service

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève des juridictions françaises. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Voir médiateur de l’état.

IX – Garantie, indépendance, juridiction compétente

Chaque Diagnostiqueur constitue une entreprise financièrement et juridiquement indépendante opérant sous la marque et la méthodologie Home Diag. Seul interlocuteur et responsable vis à vis de son client, les prestations effectuées sont garanties par une assurance RCP. Conformément à la loi, le Diagnostiqueur est totalement indépendant des sociétés de travaux et traitements pouvant être mis en œuvre après ses diagnostics, garantissant l’impartialité et la validité de ceux-ci vis-à-vis de la loi.

X – Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de son activité, le Diagnostiqueur sera amené à collecter et traiter certaines Données personnelles de l’Acheteur ou demandeur. Soucieux de la protection des données personnelles, la société Home Diag s’assure que le Diagnostiqueur respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés » (la « loi Informatique et Libertés ») et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD (le « RGPD »).

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la société Home Diag SARL, 52 rue Pierre Corneille 76300 Sotteville lès Rouen

Type de données collectées

Le bien immobilier à diagnostiquer :

o Type de transaction (Vente, Location, Travaux/démolition, etc.)

o Type de bien

o Code postal

o Ville o Adresse postale

o Nombre de pièces

o Surface estimée du bien et ses annexes

o Date de construction

o Présence/Age de l’installation électrique

o Présence/Age de l’installation gaz

o Type d’assainissement des eaux (collectif/individuel)

o Présence de piscine privative ou fontaine

o Images 360 ou visite virtuelle de l’intérieur et de l’extérieur du bien

o Numéro de lot et section cadastrale figurant sur le titre de propriété.

o Nom du distributeur de gaz et numéro de point de comptage estimation (PCE) ou le numéro de compteur (Diagnostic Gaz / DPE)

o Copie des factures d’électricité des 3 dernières années (si non disponible, au moins 1 année complète)(DPE)

• Date et référence du devis

• Dernière étape validée par le client

• Date de la dernière modification apportée au devis

• Date et montant du paiement par carte, le cas échéant

• En cas de paiement par carte, la société Home Diag partage certaines données avec l’intermédiaire de paiement afin qu’il puisse fournir un reçu

• Données récoltées par le biais des cookies via le site internet

o Nombre d’enfants dans le foyer (Plomb/Amiante, déclaration obligatoire à l’ARS, agence nationale de santé).

o Nombre de niveaux o Documents et informations concernant les précédentes interventions

• Le client :

o Civilité

o Nom de famille

o Prénom o Adresse email

o N° de téléphone

o Adresse postale, si différente de celle du bien immobilier à diagnostiquer.

o Code postal, si différent de celui du bien immobilier à diagnostiquer. o Ville, si différente de celle du bien immobilier à diagnostiquer.

o Images des biens meubles personnels présents au sein du bien immobilier en cas de prise de vue 360 ou de visite virtuelle.

o Civilité, Nom, Prénom et adresse du représentant, le cas échéant. Civilité, Nom, Prénom et qualité de la personne présente lors de la visite, le cas échéant

Les textes régissant nos obligations légales contiennent notamment :

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique ;

Le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD),

La Directive 2005/29/ce du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE ; La loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés

Amiante liste A : Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage : Durée de validité : 3 ans si présence d’amiante score 1, 3 mois si présence d’amiante score 2 (pour faire une mesure d’empoussièrement et reclasser le MPCA en score 1 ou 3), 3 ans si présence d’amiante score 3 (pour réaliser les travaux), Illimité si absence d’amiante

Amiante liste B : Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage : Pas de durée de validité : c’est au propriétaire de décider la périodicité de surveillance (en général, le propriétaire se base sur la liste A), Illimité si absence d’amiante

Amiante liste C : Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage : Pas de durée de validité Amiante fiche récapitulative : Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » : Durée de validité dépend des MPCA qui ont été trouvés (MPCA de liste A, B, pas de MPCA) et de leurs scores

Amiante avant travaux : norme NF X 46-020 d’août 2017 : Pas de durée de validité

Examen visuel après travaux de désamiantage : NF X 46-021 d’août 2010 : Pas de durée de validité

Amiante, Voir également : le décret n°2011-629

CREP : Article R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation pour la vente et Article R1334-11 du Code de la Santé Publique pour la location Durée de validité si présence de plomb dont la concentration est supérieure ou égale à 1 mg/cm² : 1 an en cas de vente, 6 ans en cas de location, illimité en cas de réalisation d’un CREP pour les parties communes, Illimité dans le cas contraire

DPE location : la durée de validité est indiquée dans l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine qui lui-même indique en annexe 1 d’utiliser la durée contenue dans l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine soit 10 ans

DPE neuf : arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine 10 ans

DPE vente : Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine : Durée de validité : 10 ans

DPE centres commerciaux : Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine : Durée de validité : 10 ans

Termites : Article R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation Durée de validité : 6 mois

Etat parasitaire : Norme NF P 03-200 de mai 2016 : Pas de durée de validité – on se base généralement sur les termites = 6 mois

Gaz : Article R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation pour la vente : Durée de validité : 6 ans dans le cadre d’une location, 3 ans dans le cadre d’une vente

Electricité : Article R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation pour la vente, Article 3 du décret n°2016-1105 et Article 3 du décret n°2016-1104 pour la location : Durée de validité : 6 ans dans le cadre d’une location, 3 ans dans le cadre d’une vente DROITS DE L’ACHETEUR OU DU DEMANDEUR

La société Home Diag et le Diagnostiqueur garantissent à toutes les personnes visitant le Site internet ou utilisant leurs services un droit d’accès aux Données à caractère personnel les concernant, ainsi qu’un droit de rectification, un droit à l’effacement, un droit à la limitation du traitement, un droit à la portabilité de leurs Données et un droit d’opposition conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Au titre de ces droits : L’Acheteur ou demandeur peut demander de mettre à jour ou supprimer ses Données en s’adressant au Diagnostiqueur ou par mail à l’adresse : emeric.cappelle@home-diag.fr;

L’Acheteur ou demandeur peut exercer son droit d’accès pour connaitre le détail des Données personnelles le concernant en contactant Home Diag à l’adresse suivante : emeric.cappelle@home-diag.fr.

L’Acheteur ou demandeur peut vérifier, compléter ou mettre à jour les informations qu’il a fournies en contactant Home Diag à l’adresse suivante : emeric.cappelle@home-diag.fr.

L’Acheteur ou demandeur peut demander de supprimer la totalité des données à caractère personnel en contactant Home Diag à l’adresse suivante : emeric.cappelle@home-diag.fr.

L’Acheteur ou demandeur peut demander la portabilité de ses données. Ces données ne concernent que ce qu’il a entré dans les formulaires du site ou que le Diagnostiqueur a rempli pour lui avec son accord, dans le cadre d’une vente téléphonique, en contactant Home Diag à l’adresse suivante : emeric.cappelle@home-diag.fr.

L’Acheteur ou demandeur peut demander de se voir transmettre l’intégralité des Données collectées dans un format structuré en contactant Home Diag à l’adresse suivante : emeric.cappelle@home-diag.fr.

L’Acheteur ou demandeur peut introduire une réclamation relative au traitement de ses données personnelles auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, la CNIL).

L’existence ou non de ces différents droits dépend notamment du fondement juridique du traitement concerné par la demande. Ces droits ne sont pas non plus sans limites et, dans certains cas, Home Diag peut donc refuser une demande (par exemple pour des motifs légitimes impérieux pour ce qui concerne le droit d’opposition). Ainsi, dans certaines hypothèses, il se peut que Home Diag réponde qu’une demande ne peut pas donner lieu à une réponse positive en expliquant la raison pour laquelle elle ne peut y déférer. L’Acheteur ou demandeur dispose également du droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après son décès en application de l’article 40-1 de la loi Informatique et Libertés. Ces directives peuvent être générales ou particulières. Home Diag peut uniquement être dépositaires des directives particulières concernant les données qu’elle traite. Les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

L’Acheteur ou demandeur a aussi le droit de désigner un tiers auquel les données le concernant pourront être communiquées après sa mort. L’Acheteur ou demandeur s’engage alors à informer ce tiers de sa démarche et du fait que des données permettant de l’identifier sans ambiguïté seront transmises à Home Diag et à lui communiquer la Politique de confidentialité de Home Diag.

Conditions générales de vente du Diagnostic de Performance Energétique

« Logement : » Pour réaliser le Diagnostic de Performance Energétique de votre logement, vous devez fournir des documents à votre diagnostiqueur immobilier le plus en amont possible de la mission. Toutes données transmises à votre diagnostiqueur immobilier devront être basées sur des justificatifs ou devront pouvoir être observées. Les documents à nous transmettre sont ceux listés dans le document « Récupération d’informations DPE » joint au présent document. Bon à savoir : plus on récupère d’informations sur votre bien, plus le diagnostic sera précis. Dans les faits, les documents peuvent ne pas être toutes disponibles et les éléments peuvent ne pas être visibles ou mesurables. Des valeurs par défaut seront alors appliquées si le diagnostiqueur n’a aucun justificatif ou s’il n’est pas possible d’observer ou de mesurer les éléments. Ainsi, le DPE sera réalisable mais plus ces valeurs par défaut sont utilisées et moins l’étiquette énergétique sera représentative de votre bien, d’où le besoin d’avoir le plus d’informations possibles. La seule méthode de calcul utilisable pour les logements existants est la méthode 3CL-2021.

« Local à usage autre que d’habitation : » Le diagnostiqueur obtient la surface thermique sur la base des informations fournies par le propriétaire. A défaut, il estime lui-même la surface du bien par des relevés appropriés. Pour ce type de bien, le DPE ne peut être réalisé qu’à partir de la méthode sur factures. Si les quantités d’énergies finales consommées sont calculées au moyen d’une méthode par relevé des consommations, le propriétaire devra fournir les consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage et de refroidissement