[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.14.8″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||||false|false\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb100px||||false|false\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.14.8″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.14.8″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.14.8″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_font=\u00a0\u00bbInter|800|||||||\u00a0\u00bb text_text_color=\u00a0\u00bb#212728″ text_font_size=\u00a0\u00bb52px\u00a0\u00bb text_letter_spacing=\u00a0\u00bb-1px\u00a0\u00bb text_line_height=\u00a0\u00bb1em\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente
<\/b>et d\u2019ex\u00e9cution <\/b><\/p>\n
[\/et_pb_text][et_pb_image src=\u00a0\u00bbhttp:\/\/davidpilette.com\/home-diag\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/separateur.svg\u00a0\u00bb title_text=\u00a0\u00bbseparateur\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.14.8″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb width=\u00a0\u00bb50px\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][\/et_pb_image][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.14.8″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_text_color=\u00a0\u00bb#212728″ text_font_size=\u00a0\u00bb18px\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article R.271-3 du Code de la Construction et de l\u2019Habitation, la soci\u00e9t\u00e9 Home Diag, atteste sur l\u2019honneur \u00eatre en situation r\u00e9guli\u00e8re au regard des articles L.271-6 et disposer des moyens en mat\u00e9riel et en personnel n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des \u00e9tats, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).<\/p>\n
Ainsi, ces divers documents sont \u00e9tablis par une personne :<\/p>\n
Pr\u00e9sentant des garanties de comp\u00e9tence et disposant d\u2019une organisation et de moyens – appropri\u00e9s (les diff\u00e9rents diagnostiqueurs poss\u00e8dent les certifications ad\u00e9quates \u2013 r\u00e9f\u00e9rence indiqu\u00e9e sur chacun des dossiers),<\/p>\n
Ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les cons\u00e9quences d\u2019un engagement de sa responsabilit\u00e9 en raison de ses interventions (montant de la garantie de 500 000 \u20ac par sinistre et 300 00 \u20ac par ann\u00e9e d\u2019assurance),<\/p>\n
N\u2019ayant aucun lien de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 son impartialit\u00e9 et \u00e0 son ind\u00e9pendance ni avec le propri\u00e9taire ou son mandataire qui fait appel \u00e0 elle, ni avec une entreprise pouvant r\u00e9aliser des travaux sur les ouvrages, installations ou \u00e9quipements pour lesquels il lui est demand\u00e9 d\u2019\u00e9tablir l\u2019un des documents constituant le DDT.<\/p>\n
<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent de plein droit \u00e0 toutes nos prestations de services. La vente de la prestation est r\u00e9put\u00e9e conclue \u00e0 la date d’acceptation de la commande par le Diagnostiqueur. Pr\u00e9alablement \u00e0 cette date, les pr\u00e9sentes conditions de vente sont mises \u00e0 la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme vis\u00e9 \u00e0 l’article L. 113-3 du Code de la consommation. Toute commande implique l’adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es express\u00e9ment par le Diagnostiqueur.<\/p>\n
<\/p>\n
Sauf mission diff\u00e9rente sp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 la commande et mentionn\u00e9e dans les attestations, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction repr\u00e9sent\u00e9e dans les plans et \u00e9l\u00e9ments cadastraux remis \u00e0 la demande de mission ou indiqu\u00e9s par un repr\u00e9sentant du demandeur ou acheteur lors du diagnostic. A d\u00e9faut, le Diagnostiqueur recherchera au mieux ces surfaces et volumes \u00e0 diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux d\u00e9crits dans les attestations dans les cadres d\u00e9crivant les surfaces, volumes, parties d\u2019immeubles, pi\u00e8ces ou locaux visit\u00e9s feront foi en cas de contestation. Les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales et no de lots port\u00e9s sur l\u2019attestation sont ceux fournis par le donneur d\u2019ordre. Il appartient au donneur d\u2019ordre ou au propri\u00e9taire de v\u00e9rifier qu\u2019ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l\u2019objet du diagnostic. Les surfaces et volumes normalement accessibles sont d\u00e9finis comme ne n\u00e9cessitant pas pour leur acc\u00e8s de d\u00e9placer des encombrants, de pratiquer des d\u00e9montages ou des ouvertures, de d\u00e9monter ou forcer des serrures, de disposer d\u2019appareillages sp\u00e9ciaux tels qu\u2019\u00e9chelles ou nacelles. Les observations \u00e9ventuelles \u00ab hors mission \u00bb sont donn\u00e9es \u00e0 titre informatif et ne pr\u00e9jugent en rien d\u2019une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les b\u00e2timents.<\/p>\n
<\/p>\n
Toute commande, pour \u00eatre valable, doit \u00eatre \u00e9tablie sur les \u00ab demandes de diagnostic \u00bb de l\u2019op\u00e9rateur de rep\u00e9rage, remis \u00e0 la client\u00e8le lors de la demande d\u2019intervention. L’acceptation de la commande par le Diagnostiqueur r\u00e9sulte de la r\u00e9alisation de la prestation de rep\u00e9rage ou diagnostic. Toute commande parvenue \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur de rep\u00e9rage est r\u00e9put\u00e9e ferme et d\u00e9finitive.<\/p>\n
<\/p>\n
Sauf conditions particuli\u00e8res expresses propres \u00e0 la vente, l\u2019intervention s’effectuera sur le lieu d\u2019intervention du rep\u00e9rage d\u00e9sign\u00e9 dans la \u00ab demande de diagnostic \u00bb, dans le d\u00e9lai de 3 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception par l\u2019op\u00e9rateur d’une \u00ab demande de diagnostic \u00bb en bonne et due forme. Sauf analyse compl\u00e9mentaire en laboratoire, l\u2019attestation sera disponible au si\u00e8ge du Diagnostiqueur dans les 2 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s l\u2019intervention. Toute demande suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 la mission de base augmentera le d\u00e9lai ci-dessus mentionn\u00e9 du temps n\u00e9cessaire \u00e0 sa r\u00e9alisation sans exc\u00e9der 5 jours ouvr\u00e9s. A d\u00e9faut de toute livraison dans les 7 jours apr\u00e8s expiration dudit d\u00e9lai, sauf cas de force majeure ou d\u2019analyse en laboratoire, l’Acheteur ou demandeur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la r\u00e9solution de la vente, par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception.<\/p>\n
<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 le Diagnostiqueur sous-traite une partie de sa mission (hors analyse en laboratoire), le sous-traitant est explicitement d\u00e9sign\u00e9 au \u00a7 Sous-Traitance. La mention \u00ab sans objet \u00bb signifie que l\u2019op\u00e9rateur d\u00e9clare sur l\u2019honneur n\u2019avoir pas recours \u00e0 une sous-traitance. L\u2019acheteur ou demandeur doit fournir tous les plans, \u00e9l\u00e9ments cadastraux et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission. L’Acheteur ou demandeur devra \u00eatre pr\u00e9sent sur les lieux de situation des biens \u00e0 diagnostiquer pour les dates et heures convenues. En cas de carence, l\u2019op\u00e9rateur de rep\u00e9rage adressera \u00e0 l\u2019Acheteur ou demandeur un avis de passage fixant une nouvelle date d\u2019intervention faisant de nouveau courir les d\u00e9lais ci avant fix\u00e9s. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019op\u00e9rateur pourra de plein droit r\u00e9soudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure pr\u00e9alable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil. L\u2019op\u00e9rateur pourra \u00eatre accompagn\u00e9 par un examinateur repr\u00e9sentant son organisme de certification.<\/p>\n
<\/p>\n
Sauf conditions particuli\u00e8res expresses propres \u00e0 la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le bar\u00e8me des prix au jour de la commande. Ces prix sont, \u00e0 cette date, fermes et d\u00e9finitifs. Ils sont exprim\u00e9s en monnaie l\u00e9gale et stipul\u00e9s toutes taxes comprises. Toute mission suppl\u00e9mentaire \u00e0 la mission de base donnera lieu \u00e0 une facturation suppl\u00e9mentaire, notamment les analyses \u00e9ventuelles d\u2019\u00e9chantillons (amiante, plomb), des surfaces et volumes \u00e0 diagnostiquer diff\u00e9rents de ceux d\u00e9crits \u00e0 la commande ou la mission confi\u00e9e \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur. Sauf autres modalit\u00e9s pr\u00e9vues express\u00e9ment par les conditions particuli\u00e8res, le paiement du prix s’effectue comptant et sans escompte par ch\u00e8que \u00e0 la commande sur \u00ab demande de diagnostic \u00bb ou le jour de l\u2019intervention. Une facture sera remise \u00e0 l’Acheteur ou demandeur. Tout retard de paiement sera major\u00e9 d\u2019un montant de 15% \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, non compris les int\u00e9r\u00eats de retard, dont le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sera \u00e9gal \u00e0 3 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal exigible le jour suivant la date de r\u00e8glement figurant sur la facture. Pour les professionnels, l\u2019Article L441-3, Article L441-6 : \u00e0 compter du 1er janvier 2013, une indemnit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 40 \u20ac par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1115 du 2 octobre 2012 sera factur\u00e9e en cas de r\u00e8glement post\u00e9rieur \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. <\/span><\/p>\n <\/p>\n <\/span>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises au droit fran\u00e7ais. Tout litige relatif \u00e0 leur interpr\u00e9tation et\/ou leur ex\u00e9cution rel\u00e8ve des juridictions fran\u00e7aises. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 612-1 du Code de la consommation. Voir m\u00e9diateur de l\u2019\u00e9tat.<\/p>\n <\/p>\n Chaque Diagnostiqueur constitue une entreprise financi\u00e8rement et juridiquement ind\u00e9pendante op\u00e9rant sous la marque et la m\u00e9thodologie Home Diag. Seul interlocuteur et responsable vis \u00e0 vis de son client, les prestations effectu\u00e9es sont garanties par une assurance RCP. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le Diagnostiqueur est totalement ind\u00e9pendant des soci\u00e9t\u00e9s de travaux et traitements pouvant \u00eatre mis en \u0153uvre apr\u00e8s ses diagnostics, garantissant l\u2019impartialit\u00e9 et la validit\u00e9 de ceux-ci vis-\u00e0-vis de la loi.<\/p>\n <\/p>\n Dans le cadre de son activit\u00e9, le Diagnostiqueur sera amen\u00e9 \u00e0 collecter et traiter certaines Donn\u00e9es personnelles de l\u2019Acheteur ou demandeur. Soucieux de la protection des donn\u00e9es personnelles, la soci\u00e9t\u00e9 Home Diag s\u2019assure que le Diagnostiqueur respecte la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s dite loi \u00ab\u00a0Informatique et Libert\u00e9s\u00a0\u00bb (la \u00ab\u00a0loi Informatique et Libert\u00e9s\u00a0\u00bb) et le r\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es dit r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es ou RGPD (le \u00ab\u00a0RGPD\u00a0\u00bb).<\/p>\n <\/p>\n Le responsable de traitement est la soci\u00e9t\u00e9 Home Diag SARL, 52 rue Pierre Corneille 76300 Sotteville l\u00e8s Rouen<\/p>\n <\/p>\n Le bien immobilier \u00e0 diagnostiquer :<\/p>\n o Type de transaction (Vente, Location, Travaux\/d\u00e9molition, etc.)<\/p>\n o Type de bien<\/p>\n o Code postal<\/p>\n o Ville o Adresse postale<\/p>\n o Nombre de pi\u00e8ces<\/p>\n o Surface estim\u00e9e du bien et ses annexes<\/p>\n o Date de construction<\/p>\n o Pr\u00e9sence\/Age de l\u2019installation \u00e9lectrique<\/p>\n o Pr\u00e9sence\/Age de l\u2019installation gaz<\/p>\n o Type d\u2019assainissement des eaux (collectif\/individuel)<\/p>\n o Pr\u00e9sence de piscine privative ou fontaine<\/p>\n o Images 360 ou visite virtuelle de l\u2019int\u00e9rieur et de l\u2019ext\u00e9rieur du bien<\/p>\n o Num\u00e9ro de lot et section cadastrale figurant sur le titre de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n o Nom du distributeur de gaz et num\u00e9ro de point de comptage estimation (PCE) ou le num\u00e9ro de compteur (Diagnostic Gaz \/ DPE)<\/p>\n o Copie des factures d’\u00e9lectricit\u00e9 des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es (si non disponible, au moins 1 ann\u00e9e compl\u00e8te)(DPE)<\/p>\n \u2022 Date et r\u00e9f\u00e9rence du devis<\/p>\n \u2022 Derni\u00e8re \u00e9tape valid\u00e9e par le client<\/p>\n \u2022 Date de la derni\u00e8re modification apport\u00e9e au devis<\/p>\n \u2022 Date et montant du paiement par carte, le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/p>\n \u2022 En cas de paiement par carte, la soci\u00e9t\u00e9 Home Diag partage certaines donn\u00e9es avec l\u2019interm\u00e9diaire de paiement afin qu\u2019il puisse fournir un re\u00e7u<\/p>\n \u2022 Donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es par le biais des cookies via le site internet<\/p>\n o Nombre d\u2019enfants dans le foyer (Plomb\/Amiante, d\u00e9claration obligatoire \u00e0 l\u2019ARS, agence nationale de sant\u00e9).<\/p>\n o Nombre de niveaux o Documents et informations concernant les pr\u00e9c\u00e9dentes interventions<\/p>\n \u2022 Le client :<\/p>\n o Civilit\u00e9<\/p>\n o Nom de famille<\/p>\n o Pr\u00e9nom o Adresse email<\/p>\n o N\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone<\/p>\n o Adresse postale, si diff\u00e9rente de celle du bien immobilier \u00e0 diagnostiquer.<\/p>\n o Code postal, si diff\u00e9rent de celui du bien immobilier \u00e0 diagnostiquer. o Ville, si diff\u00e9rente de celle du bien immobilier \u00e0 diagnostiquer.<\/p>\n o Images des biens meubles personnels pr\u00e9sents au sein du bien immobilier en cas de prise de vue 360 ou de visite virtuelle.<\/p>\n o Civilit\u00e9, Nom, Pr\u00e9nom et adresse du repr\u00e9sentant, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Civilit\u00e9, Nom, Pr\u00e9nom et qualit\u00e9 de la personne pr\u00e9sente lors de la visite, le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/p>\n Les textes r\u00e9gissant nos obligations l\u00e9gales contiennent notamment :<\/p>\n La loi n\u00b02016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique Num\u00e9rique ;<\/p>\n Le R\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016\/679 du 27 avril 2016 dit r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD),<\/p>\n La Directive 2005\/29\/ce du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales d\u00e9loyales des entreprises vis-\u00e0-vis des consommateurs dans le march\u00e9 int\u00e9rieur et modifiant la directive 84\/450\/CEE du Conseil et les directives 97\/7\/CE, 98\/27\/CE et 2002\/65\/CE ; La loi n\u00b02004-801 du 6 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et modifiant la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s<\/p>\n Amiante liste A : Arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2012 relatif aux crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e9tat de conservation des mat\u00e9riaux et produits de la liste A contenant de l\u2019amiante et au contenu du rapport de rep\u00e9rage : Dur\u00e9e de validit\u00e9 : 3 ans si pr\u00e9sence d\u2019amiante score 1, 3 mois si pr\u00e9sence d\u2019amiante score 2 (pour faire une mesure d\u2019empoussi\u00e8rement et reclasser le MPCA en score 1 ou 3), 3 ans si pr\u00e9sence d\u2019amiante score 3 (pour r\u00e9aliser les travaux), Illimit\u00e9 si absence d\u2019amiante<\/p>\n Amiante liste B : Arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2012 relatif aux crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e9tat de conservation des mat\u00e9riaux et produits de la liste B contenant de l\u2019amiante et du risque de d\u00e9gradation li\u00e9 \u00e0 l\u2019environnement ainsi que le contenu du rapport de rep\u00e9rage : Pas de dur\u00e9e de validit\u00e9 : c\u2019est au propri\u00e9taire de d\u00e9cider la p\u00e9riodicit\u00e9 de surveillance (en g\u00e9n\u00e9ral, le propri\u00e9taire se base sur la liste A), Illimit\u00e9 si absence d\u2019amiante<\/p>\n Amiante liste C : Arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2013 relatif au rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux et produits de la liste C contenant de l\u2019amiante et au contenu du rapport de rep\u00e9rage : Pas de dur\u00e9e de validit\u00e9 Amiante fiche r\u00e9capitulative : Arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 relatif aux recommandations g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 et au contenu de la fiche r\u00e9capitulative du \u00ab dossier technique amiante \u00bb : Dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u00e9pend des MPCA qui ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s (MPCA de liste A, B, pas de MPCA) et de leurs scores<\/p>\n Amiante avant travaux : norme NF X 46-020 d\u2019ao\u00fbt 2017 : Pas de dur\u00e9e de validit\u00e9<\/p>\n Examen visuel apr\u00e8s travaux de d\u00e9samiantage : NF X 46-021 d\u2019ao\u00fbt 2010 : Pas de dur\u00e9e de validit\u00e9<\/p>\n Amiante, Voir \u00e9galement : le d\u00e9cret n\u00b02011-629<\/p>\n CREP : Article R271-5 du Code de la Construction et de l\u2019Habitation pour la vente et Article R1334-11 du Code de la Sant\u00e9 Publique pour la location Dur\u00e9e de validit\u00e9 si pr\u00e9sence de plomb dont la concentration est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 mg\/cm\u00b2 : 1 an en cas de vente, 6 ans en cas de location, illimit\u00e9 en cas de r\u00e9alisation d\u2019un CREP pour les parties communes, Illimit\u00e9 dans le cas contraire<\/p>\n DPE location : la dur\u00e9e de validit\u00e9 est indiqu\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants \u00e0 usage principal d\u2019habitation propos\u00e9s \u00e0 la location en France m\u00e9tropolitaine qui lui-m\u00eame indique en annexe 1 d’utiliser la dur\u00e9e contenue dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine soit 10 ans<\/p>\n DPE neuf : arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents neufs en France m\u00e9tropolitaine 10 ans<\/p>\n DPE vente : Arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2012 modifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine : Dur\u00e9e de validit\u00e9 : 10 ans<\/p>\n DPE centres commerciaux : Arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les centres commerciaux existants propos\u00e9s \u00e0 la vente ou \u00e0 la location en France m\u00e9tropolitaine : Dur\u00e9e de validit\u00e9 : 10 ans<\/p>\n Termites : Article R271-5 du Code de la Construction et de l\u2019Habitation Dur\u00e9e de validit\u00e9 : 6 mois<\/p>\n Etat parasitaire : Norme NF P 03-200 de mai 2016 : Pas de dur\u00e9e de validit\u00e9 \u2013 on se base g\u00e9n\u00e9ralement sur les termites = 6 mois<\/p>\n Gaz : Article R271-5 du Code de la Construction et de l\u2019Habitation pour la vente : Dur\u00e9e de validit\u00e9 : 6 ans dans le cadre d\u2019une location, 3 ans dans le cadre d\u2019une vente<\/p>\n Electricit\u00e9 : Article R271-5 du Code de la Construction et de l\u2019Habitation pour la vente, Article 3 du d\u00e9cret n\u00b02016-1105 et Article 3 du d\u00e9cret n\u00b02016-1104 pour la location : Dur\u00e9e de validit\u00e9 : 6 ans dans le cadre d\u2019une location, 3 ans dans le cadre d\u2019une vente DROITS DE L’ACHETEUR OU DU DEMANDEUR<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 Home Diag et le Diagnostiqueur garantissent \u00e0 toutes les personnes visitant le Site internet ou utilisant leurs services un droit d\u2019acc\u00e8s aux Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel les concernant, ainsi qu\u2019un droit de rectification, un droit \u00e0 l\u2019effacement, un droit \u00e0 la limitation du traitement, un droit \u00e0 la portabilit\u00e9 de leurs Donn\u00e9es et un droit d\u2019opposition conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).<\/p>\n Au titre de ces droits : L\u2019Acheteur ou demandeur peut demander de mettre \u00e0 jour ou supprimer ses Donn\u00e9es en s\u2019adressant au Diagnostiqueur ou par mail \u00e0 l\u2019adresse : emeric.cappelle@home-diag.fr;<\/p>\n L\u2019Acheteur ou demandeur peut exercer son droit d\u2019acc\u00e8s pour connaitre le d\u00e9tail des Donn\u00e9es personnelles le concernant en contactant Home Diag \u00e0 l\u2019adresse suivante : emeric.cappelle@home-diag.fr.<\/p>\n L\u2019Acheteur ou demandeur peut v\u00e9rifier, compl\u00e9ter ou mettre \u00e0 jour les informations qu\u2019il a fournies en contactant Home Diag \u00e0 l\u2019adresse suivante : emeric.cappelle@home-diag.fr.<\/p>\n L\u2019Acheteur ou demandeur peut demander de supprimer la totalit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en contactant Home Diag \u00e0 l\u2019adresse suivante : emeric.cappelle@home-diag.fr.<\/p>\n L\u2019Acheteur ou demandeur peut demander la portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es. Ces donn\u00e9es ne concernent que ce qu\u2019il a entr\u00e9 dans les formulaires du site ou que le Diagnostiqueur a rempli pour lui avec son accord, dans le cadre d\u2019une vente t\u00e9l\u00e9phonique, en contactant Home Diag \u00e0 l\u2019adresse suivante : emeric.cappelle@home-diag.fr.<\/p>\n L\u2019Acheteur ou demandeur peut demander de se voir transmettre l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des Donn\u00e9es collect\u00e9es dans un format structur\u00e9 en contactant Home Diag \u00e0 l\u2019adresse suivante : emeric.cappelle@home-diag.fr.<\/p>\n L\u2019Acheteur ou demandeur peut introduire une r\u00e9clamation relative au traitement de ses donn\u00e9es personnelles aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente (en France, il s\u2019agit de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s, la CNIL).<\/p>\n L\u2019existence ou non de ces diff\u00e9rents droits d\u00e9pend notamment du fondement juridique du traitement concern\u00e9 par la demande. Ces droits ne sont pas non plus sans limites et, dans certains cas, Home Diag peut donc refuser une demande (par exemple pour des motifs l\u00e9gitimes imp\u00e9rieux pour ce qui concerne le droit d\u2019opposition). Ainsi, dans certaines hypoth\u00e8ses, il se peut que Home Diag r\u00e9ponde qu\u2019une demande ne peut pas donner lieu \u00e0 une r\u00e9ponse positive en expliquant la raison pour laquelle elle ne peut y d\u00e9f\u00e9rer. L\u2019Acheteur ou demandeur dispose \u00e9galement du droit de d\u00e9finir, modifier et r\u00e9voquer \u00e0 tout moment des directives relatives \u00e0 la conservation, \u00e0 l’effacement et \u00e0 la communication de vos donn\u00e9es personnelles apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s en application de l\u2019article 40-1 de la loi Informatique et Libert\u00e9s. Ces directives peuvent \u00eatre g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res. Home Diag peut uniquement \u00eatre d\u00e9positaires des directives particuli\u00e8res concernant les donn\u00e9es qu\u2019elle traite. Les directives g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre recueillies et conserv\u00e9es par un tiers de confiance num\u00e9rique certifi\u00e9 par la CNIL.<\/p>\n L\u2019Acheteur ou demandeur a aussi le droit de d\u00e9signer un tiers auquel les donn\u00e9es le concernant pourront \u00eatre communiqu\u00e9es apr\u00e8s sa mort. L\u2019Acheteur ou demandeur s\u2019engage alors \u00e0 informer ce tiers de sa d\u00e9marche et du fait que des donn\u00e9es permettant de l\u2019identifier sans ambigu\u00eft\u00e9 seront transmises \u00e0 Home Diag et \u00e0 lui communiquer la Politique de confidentialit\u00e9 de Home Diag.<\/p>\n <\/br><\/p>\n Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du Diagnostic de Performance Energ\u00e9tique<\/b><\/p>\n \u00ab Logement : \u00bb Pour r\u00e9aliser le Diagnostic de Performance Energ\u00e9tique de votre logement, vous devez fournir des documents \u00e0 votre diagnostiqueur immobilier le plus en amont possible de la mission. Toutes donn\u00e9es transmises \u00e0 votre diagnostiqueur immobilier devront \u00eatre bas\u00e9es sur des justificatifs ou devront pouvoir \u00eatre observ\u00e9es. Les documents \u00e0 nous transmettre sont ceux list\u00e9s dans le document \u00ab R\u00e9cup\u00e9ration d\u2019informations DPE \u00bb joint au pr\u00e9sent document. Bon \u00e0 savoir : plus on r\u00e9cup\u00e8re d\u2019informations sur votre bien, plus le diagnostic sera pr\u00e9cis. Dans les faits, les documents peuvent ne pas \u00eatre toutes disponibles et les \u00e9l\u00e9ments peuvent ne pas \u00eatre visibles ou mesurables. Des valeurs par d\u00e9faut seront alors appliqu\u00e9es si le diagnostiqueur n\u2019a aucun justificatif ou s\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019observer ou de mesurer les \u00e9l\u00e9ments. Ainsi, le DPE sera r\u00e9alisable mais plus ces valeurs par d\u00e9faut sont utilis\u00e9es et moins l\u2019\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique sera repr\u00e9sentative de votre bien, d\u2019o\u00f9 le besoin d\u2019avoir le plus d\u2019informations possibles. La seule m\u00e9thode de calcul utilisable pour les logements existants est la m\u00e9thode 3CL-2021.<\/p>\n \u00ab Local \u00e0 usage autre que d\u2019habitation : \u00bb Le diagnostiqueur obtient la surface thermique sur la base des informations fournies par le propri\u00e9taire. A d\u00e9faut, il estime lui-m\u00eame la surface du bien par des relev\u00e9s appropri\u00e9s. Pour ce type de bien, le DPE ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir de la m\u00e9thode sur factures. Si les quantit\u00e9s d\u2019\u00e9nergies finales consomm\u00e9es sont calcul\u00e9es au moyen d\u2019une m\u00e9thode par relev\u00e9 des consommations, le propri\u00e9taire devra fournir les consommations r\u00e9elles sur les trois derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le diagnostic ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur la dur\u00e9e effective de fourniture de chauffage et de refroidissement<\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions g\u00e9n\u00e9rales de venteet d\u2019ex\u00e9cution I – Engagement sur l\u2019honneur Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article R.271-3 du Code de la Construction et de l\u2019Habitation, la soci\u00e9t\u00e9 Home Diag, atteste sur l\u2019honneur \u00eatre en situation r\u00e9guli\u00e8re au regard des articles L.271-6 et disposer des moyens en mat\u00e9riel et en personnel n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des \u00e9tats, constats et diagnostics […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"class_list":["post-77","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/home-diag.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/77","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/home-diag.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/home-diag.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/home-diag.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/home-diag.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=77"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/home-diag.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/77\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":295,"href":"https:\/\/home-diag.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/77\/revisions\/295"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/home-diag.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=77"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}VIII Traitement des r\u00e9clamations au titre du service<\/span><\/strong><\/h5>\n
IX – Garantie, ind\u00e9pendance, juridiction comp\u00e9tente<\/span><\/strong><\/h5>\n
X – Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/span><\/strong><\/h5>\n
Responsable de traitement<\/span><\/strong><\/h6>\n
Type de donn\u00e9es collect\u00e9es<\/span><\/strong><\/h6>\n